Conditions de licence pour les professionnels et les entreprises
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Giovanni Carrieri (ci-après le « Titulaire ») a développé le programme InertPDF et en vend les licences d'utilisation via le site www.inertpdf.com et l'espace réservé account.inertpdf.com (ensemble, les « Sites »). Les présentes conditions régissent l'utilisation des Sites ainsi que l'achat et l'utilisation des licences par ceux qui achètent en tant que professionnel ou entreprise, dans le cadre de leur activité, en Italie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors de l'Union. Ceux qui achètent pour un usage personnel, en tant que consommateurs, trouvent les conditions qui leur sont destinées sur la page Conditions pour les consommateurs. Avant le paiement, le Client accepte les présentes conditions et approuve spécifiquement, une par une, les clauses énumérées au point 16. Nous vous conseillons de les imprimer ou de les enregistrer.
1) Parties
Le Titulaire : Giovanni Carrieri. Coordonnées : info@inertpdf.com.
Le Client : le professionnel ou l'entreprise qui achète la Licence dans le cadre de son activité, en l'indiquant avant le paiement avec sa dénomination et, dans l'Union européenne, son numéro de TVA. La personne qui passe la commande pour le compte d'une entreprise déclare disposer des pouvoirs nécessaires.
L'Utilisateur : la personne qui utilise le Programme sur un Poste du Client. Le Client fait respecter les présentes conditions par ses Utilisateurs.
Le Titulaire et le Client, chacun individuellement une « Partie » ; ensemble, les « Parties ».
2) Définitions
- Programme : le logiciel InertPDF pour macOS et Windows, avec ses mises à jour ;
- Licence : le droit d'utiliser le Programme sur un Poste pendant un an ;
- Poste : l'ordinateur sur lequel une Clé est activée ;
- Clé : le code qui active une Licence ; chaque Poste a la sienne ;
- Lot : les Licences achetées avec une seule commande ;
- Espace réservé : account.inertpdf.com, où l'on achète et renouvelle les Licences et gère les Postes ;
- Essai : l'utilisation gratuite du Programme pendant 5 jours à compter du premier lancement, sans Clé.
3) Inscription et compte
- 3.1 L'achat d'une Licence nécessite un compte dans l'Espace réservé, avec une adresse e-mail confirmée.
- 3.2 Le Client fournit des données exactes, complètes et à jour, y compris de facturation, et en répond : le Titulaire n'est pas responsable des dysfonctionnements dus à des données erronées ou non mises à jour.
- 3.3 Chaque personne n'inscrit qu'un seul compte.
- 3.4 La personne qui utilise le compte choisit un mot de passe robuste, le garde secret et ne le communique à personne ; le Client répond de l'utilisation de son compte et avertit immédiatement le Titulaire s'il soupçonne un accès non autorisé.
- 3.5 Le Titulaire peut vérifier l'exactitude des données fournies ; si elles se révèlent fausses, il peut suspendre le compte selon le point 8.3.
4) Le Programme et la Licence
- 4.1 InertPDF permet de lire, contrôler et modifier des PDF. Le programme lit le document dans un processus isolé et n'exécute pas le code contenu dans les documents ; les limites de l'isolation pour chaque plateforme sont décrites sur la page Isolation.
- 4.2 La Licence donne le droit d'installer et d'utiliser le Programme sur un Poste pendant un an à compter de la date d'achat. Un Lot comprend autant de Licences que de Postes, chacun avec sa propre Clé.
- 4.3 La Licence vaut pour le Client et ses Utilisateurs, n'est pas exclusive et ne peut être cédée, revendue ni concédée en sous-licence. Un Poste peut être libéré depuis l'Espace réservé, pour activer la Clé sur un autre ordinateur.
- 4.4 Avant l'achat, le Programme peut être utilisé gratuitement pendant l'Essai.
- 4.5 Le Titulaire ne répond pas de ce qui est étranger au Programme, comme les décisions que le Client prend sur les documents qu'il ouvre.
5) Prix, paiement et facturation
- 5.1 Les prix applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande. La page Tarifs et le récapitulatif affiché avant le paiement indiquent si le prix comprend des taxes.
- 5.2 Le paiement est effectué à l'avance et en une seule fois, par carte ou par les autres moyens proposés par Stripe. Le Titulaire ne reçoit ni ne conserve les données de la carte : le paiement est traité par Stripe.
- 5.3 Jusqu'au paiement, le Client peut corriger les données de la commande ou y renoncer. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme le paiement : le Titulaire émet alors les Clés et les envoie par e-mail avec la confirmation de commande ; elles restent consultables dans l'Espace réservé.
- 5.4 Pour chaque paiement, le Titulaire émet le document fiscal prévu par son régime, consultable dans l'Espace réservé.
- 5.5 Le Titulaire peut mettre à jour les prix, proposer des offres limitées dans le temps ou réservées à certaines catégories de clients et conclure des conventions ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées.
- 5.6 Le Titulaire peut vérifier les transactions pour prévenir la fraude et le blanchiment et demander au Client les informations nécessaires ; à défaut, il peut suspendre le compte selon le point 8.3.
- 5.7 Si vous constatez un débit erroné, signalez-le rapidement à l'assistance. Une fois l'erreur établie, le Titulaire rembourse le montant sur le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.
6) Durée, renouvellement et expiration
- 6.1 La Licence dure un an et ne se renouvelle pas automatiquement : ce n'est pas un abonnement et la carte n'est pas enregistrée.
- 6.2 Avant l'expiration, le Client reçoit des rappels par e-mail et peut renouveler depuis l'Espace réservé. S'il renouvelle avant l'expiration ou pendant les trois jours de tolérance, la nouvelle période annuelle court à compter de l'échéance précédente ; s'il renouvelle après le blocage, à compter de la date du paiement.
- 6.3 À l'expiration, le Programme reste utilisable pendant trois jours de tolérance, même sans connexion, avec un avis toujours visible ; il se bloque ensuite jusqu'au renouvellement. Les documents du Client ne sont pas touchés.
- 6.4 Le Programme vérifie périodiquement la Licence sur api.inertpdf.com ; entre deux vérifications, il fonctionne aussi sans connexion, jusqu'à la fin des jours de tolérance.
7) Droits et obligations du Client
- 7.1 Le Client a droit à une première réponse de l'assistance dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa demande, et à consulter dans l'Espace réservé commandes, reçus, Clés et Postes.
- 7.2 Le Client et ses Utilisateurs utilisent le Programme et les Sites avec diligence, bonne foi et loyauté, dans le respect de la loi et des droits des tiers.
- 7.3 Le Client ne communique pas les Clés à des tiers et n'utilise pas une Clé sur plusieurs Postes.
- 7.4 Le Client ne décompile ni ne modifie le Programme, ne contourne pas la vérification de la Licence et ne tente pas d'en compromettre le fonctionnement, sauf dans la mesure permise par des dispositions impératives et par les licences des composants tiers.
- 7.5 Le Client signale à l'assistance les défauts constatés.
- 7.6 Le Titulaire ne répond pas des dysfonctionnements dus à l'ordinateur, au système d'exploitation ou à la connexion du Client.
8) Obligations et droits du Titulaire
- 8.1 Le Titulaire fournit les mises à jour du Programme publiées pendant la validité de la Licence, ainsi que l'assistance par demandes (tickets) depuis le site, l'Espace réservé ou le Programme.
- 8.2 Le Titulaire assure le fonctionnement des Sites et des services d'activation et de vérification de la Licence, sauf cas fortuit, force majeure et périodes de maintenance, même sans préavis.
- 8.3 Si le Client enfreint les présentes conditions, le Titulaire peut suspendre le compte à titre conservatoire, en lui en communiquant les motifs. Si le manquement est grave, ou n'est pas corrigé dans les 15 jours suivant la communication, le Titulaire peut fermer le compte et révoquer les Clés concernées.
9) Suppression du compte et rétractation
- 9.1 Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son compte. La fermeture révoque les Licences encore actives ; les commandes et les documents fiscaux sont conservés conformément à la loi.
- 9.2 Si le Client est un professionnel ou une entreprise qui achète pour son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
- 9.3 Le montant d'une Licence déjà émise n'est pas remboursé, sauf débit erroné (point 5.7) ou disposition légale impérative contraire.
10) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle les Parties renvoient expressément.
11) Propriété intellectuelle
- 11.1 Les droits sur les composants originaux du Programme et des Sites et sur leurs mises à jour, y compris le code source, l'interface, les textes, les images, la marque et le logo InertPDF, appartiennent exclusivement à Giovanni Carrieri, que le Client reconnaît comme auteur du Programme.
- 11.2 Le Client ne reçoit que la licence d'utilisation décrite au point 4 ; sauf les facultés reconnues par des dispositions impératives et par les licences des composants tiers, il ne peut pas modifier le Programme.
- 11.3 Le Programme comprend des composants tiers sous licences libres, énumérés dans la fenêtre Informations du Programme : chaque composant est régi par sa propre licence.
12) Disponibilité
Les Sites et les services d'activation sont disponibles tous les jours, 24 heures sur 24, sous réserve du point 8.2. L'assistance répond les jours ouvrables.
13) Exclusion et limitation de responsabilité
- 13.1 Le Titulaire ne répond pas des dommages dus à un cas fortuit ou à la force majeure, aux interruptions des services de ses prestataires (hébergement, paiements, messagerie) non imputables au Titulaire, aux dysfonctionnements de l'ordinateur, du système d'exploitation ou de la connexion du Client, ni à une utilisation du Programme contraire aux présentes conditions.
- 13.2 InertPDF limite ce qu'un document peut faire pendant que vous le lisez et examine les documents à la recherche de contenus dangereux, dans les limites décrites sur les pages Isolation et Contrôles. Un résultat sans constat signifie que les contrôles n'ont trouvé aucun contenu actif, pas que le document est inoffensif. Le Programme ne remplace pas les autres mesures de sécurité du Client.
- 13.3 Sauf dol ou faute lourde, et dans les autres limites de l'article 1229 du code civil italien, la responsabilité du Titulaire est limitée, pour chaque Licence, au montant payé pour cette Licence au cours des douze mois précédant le fait. Aucune indemnisation n'est due pour l'utilisation gratuite pendant l'Essai, sauf dol ou faute lourde.
14) Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit italien, y compris lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors de l'Union ; l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le tribunal de Bari est seul compétent pour tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation.
15) Dispositions finales
- 15.1 La tolérance d'une Partie à l'égard d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à ses droits.
- 15.2 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valables.
- 15.3 Le Titulaire peut modifier les présentes conditions en publiant la nouvelle version sur cette page. Les Licences en cours restent régies par la version acceptée lors de l'achat ; les renouvellements et les nouveaux achats sont régis par la version en vigueur à ce moment ; l'utilisation de l'Espace réservé est régie par la version en vigueur. S'il n'accepte pas une nouvelle version, le Client peut ne pas renouveler ou demander la fermeture du compte.
- 15.4 Pour toute question sur les présentes conditions, utilisez la page Contact.
16) Approbation spécifique des clauses
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, avant le paiement, le Client approuve spécifiquement, une par une, les clauses suivantes : - exclusions et limitations de responsabilité : points 4.5, 7.6, 8.2, 13.1 et 13.3 ; - suspension du compte et révocation des Clés : points 3.5, 5.6 et 8.3 ; - exclusion des remboursements : point 9.3 ; - modification des conditions : point 15.3 ; - droit applicable et compétence exclusive du tribunal de Bari : point 14.
L'approbation se donne dans l'Espace réservé, avec une case à cocher pour chaque clause et un code envoyé à l'adresse e-mail du compte par le service Convalido, qui enregistre pour chaque clause le texte approuvé, la version des présentes conditions et le moment de l'approbation. Elle est demandée une fois pour chaque version des présentes conditions : les achats et renouvellements suivants sous la même version s'y réfèrent.